Article 1 : estimations

Les estimations réalisées par notre entreprise oralement ou par écrit, ne constituent pas un engagement ferme, mais  sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modifications éventuelles.

Article 2 : devis

A la demande du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par CTA. Dans ce cas, le client devra au préalable convenir d’un rendez-vous avec le chargé d’accueil. L’établissement d’un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d’établissement.

Article 3 : ordre de réparation

Si le client est d’accord avec l’estimation ou le devis, un ordre de réparation est établi. Il est signé par le client avant toute intervention. Dans le cadre d’une réparation selon rapport d’expertise, s’il apparaît en cours d’exécution sue des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l’expert doit en être avisé en temps utile et donné un nouvel accord. Dans le cas d’un refus de prise en considération par l’expert, les travaux doivent faire l’objet d’un nouvel accord écrit et signé par le client.

Article 4 : délai de livraison

CTA s’engage à respecter les délais prévus sur l’ordre de réparation. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client  serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas, CTA proposerait gracieusement un véhicule de prêt. Toutefois, il ne pourra être tenu en rigueur à CTA d’un retard dû à des délais d’approvisionnement des pièces détachées.

 Article 5 : enlèvement

L’envoi ou la remise de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8jours, et après une lettre recommandée valant mise en demeure adressée à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif à la journée sera appliqué à compter du premier jour d’entrée du véhicule

Article 6 : pièces détachées

Toutes les pièces sont en principe d’origine constructeur. A la demande du client, les pièces changées seront présentées lors de la restitution du véhicule. Toutefois si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution, CTA peut en disposer librement.

Article 7 : paiement

Nos factures sont payables au comptant, à l’enlèvement du véhicule ou à réception de la facture. En cas de réparation consécutive à un évènement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre CTA et l’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués. Pour tout retard de paiement, il peut être exigé un intérêt de retard équivalent à 1.5 fois le taux fiscalement en vigueur pour une période de 30jours.

Article 8 : garanties des réparations

Nos travaux sont garantis pièces et main d’œuvre et fournitures, à compter de la date de facturation : 24 mois pour les véhicules de moins de 5 ans d’âge, 12 mois pour les véhicules de plus de 5 ans d’âge, 6 mois si les réparations ont été effectuées avec la pièce de réemploi notre garantie se limite à fournir la main œuvre et/ou les pièces et fournitures nécessaires à la réfections des travaux effectivement réglés , à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement, si ce n’est la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Nos conditions sont valables pour les pièces dans la limite de la garantie des fabricants. Les pièces d’usures ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes, de même que les détériorations dues à de la négligence, au défaut d’entretien ou provoquées accidentellement.

Pour les réparations ayant nécessité une dépose des ensembles mécanique, le client bénéficie d’une révision gratuite de la réparation effectuée après 1000kms. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de l’organe ou la pièce incriminée en dehors de notre présence. En tout état de cause, sauf accord entre les deux parties, le véhicule sera ramené à nos ateliers par les oins et aux frais du client.

Article 9 : contestation

En cas de différend relatif à l’exécution de l »ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle du CNPA de la Loire 04-77-32-25-25. Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d’arbitrage soit épuisée afin qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal de st Etienne. Lorsque le client est professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement principal de CTA.