Vous êtes victime d'un accident avec un tiers et c'est la première fois que vous remplissez un constat amiable ? La carrosserie CTA répond à vos interrogations.
Dans quels cas sommes-nous obligés de faire un constat ?
En France, la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est pas obligatoire. En effet, la seule obligation légale est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans un accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.
Cependant, le constat amiable est fortement recommandé, car il permet de faciliter le traitement du sinistre par les assureurs. Effectivement, le constat amiable permet de décrire les circonstances de l'accident, les dommages subis par les véhicules et les identités des personnes impliquées. Ces informations sont essentielles pour l'assureur pour déterminer les responsabilités de chacun et indemniser les victimes.
En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat, il est important de relever son numéro d'immatriculation et de demander le témoignage de témoins. Il est également possible de demander l'intervention des forces de l'ordre.
Quel est le délai pour faire un constat amiable ?
Le délai pour faire un constat amiable est de 5 jours ouvrés, à compter de la date de l'accident. Ce délai est fixé par le code des assurances. Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre. Le constat amiable doit être rempli par les conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident. Il doit être signé par tous les conducteurs présents.
Comment remplir un constat ?
- Remplissez les informations générales de l'accident : date, heure, lieu, témoins...
- Remplissez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, nom de votre assureur, marque et modèle de votre véhicule...
- Si l'autre conducteur est présent, demandez-lui de remplir ses informations personnelles.
- Cochez les cases correspondant aux circonstances de l'accident pour chaque véhicule.
- Dessinez un croquis de l'accident. En indiquant la position des véhicules impliqués, les voies de circulation, les éléments de signalisation ainsi que les éventuels témoins.
- Signez le constat dans la case prévue à cet effet. L'autre conducteur doit également signer le constat.
Si vous ne possédez pas de constat voiture, vous pouvez également faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche ou sur un constat en ligne.
Il ne vous reste plus qu'à prendre rendez-vous à la carrosserie CTA à Lorette pour la réparation des dégâts sur votre véhicule.